Conditions générales de vente

1.Domaine d’application

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société ESPROFRANCE, et le client défini ci-dessous comme étant l’utilisateur du site esprotectmontargis.fr et acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.

Sauf dérogation particulière et écrite, nos conditions de vente remplacent et annulent toutes les autres conditions générales d’achat du client.

Aucune dérogation consentie ne saurait constituer novation.
Elles sont présumées entièrement acceptées dès confirmation de la commande.
Elles peuvent être modifiées sans aucun préavis.
Elles font référence au tarif esprotectmontargis.fr en vigueur au moment de la commande.
Tous nos devis, bons de commande ou factures impliquent de la part du client l’acceptation totale de nos conditions de vente.

2. Réserve de propriété

Conformément à la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées restent la propriété de la société ESPROFRANCE jusqu’à leur paiement intégral.

La société ESPROFRANCE conserve la propriété des marchandises jusqu’à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s’effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client.

L’inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société ESPROFRANCE le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client. Le client s’engage, en cas de procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont la société ESPROFRANCE  revendique la propriété. À défaut, la société ESPROFRANCE a la faculté de faire constater l’inventaire par Huissier aux frais du client.

Le client s’interdit de revendre, transformer ou incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son entreprise. La société ESPROFRANCE pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement.

Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du client dans les écritures de la société EEPROFRANCE , il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de la société ESPROTECTFRANCE en stock chez le client, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.

En cas de revendication, les acomptes déjà versés restent acquis au vendeur à titre de dédommagement.

3. Conditions de paiement

Le règlement se fera :
• Par carte bancaire (paiement 100% sécurisé).
• Par virement bancaire selon les modalités indiquées lors de la commande.

4. Prix et modifications tarifaires

Les prix sont facturés sur la base du tarif esprotectmontargis.fr en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, à l’exclusion des frais de transport.

La société ESPROFRANCE se réserve le droit de modifier les prix figurant sur les tarifs portés à la connaissance du client sans préavis.

Les prix pratiqués sont ceux appliqués le jour de la commande, dans la limite des stocks disponibles.

Toute différence de prix ne sera pas remboursable.

5. Livraison et transport

Si l’article commandé est disponible en stock, le délai d’expédition est d’environ 24 à 48 jours ouvrés. En cas de rupture de stock, le délai de réapprovisionnement est d’environ 1 à 2 semaines.

En cas de force majeure ou d’événements exceptionnels retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société ESPROFRANCE sera dégagée de toute responsabilité.

Les livraisons sont assurées en France métropolitaine (Corse incluse), mais aucune livraison ne sera effectuée dans les DOM/TOM. ESPROFRANCE se réserve le droit d’annuler toute commande avec une adresse de livraison hors France métropolitaine, Corse et Belgique.

6. Conditions de garantie

Nos garanties sont nominatives et incessibles.

Elles ne s’appliquent qu’en France Métropolitaine, en Corse et en Belgique.
Aucun achat effectué en dehors de ces zones ne sera couvert par notre garantie.

L’acheteur devra prendre connaissance de la procédure du Service Après-Vente.

7. Service Après-Vente

7.1. Retourner votre produit

Le retour des produits est à la charge du client, sauf erreur de livraison de la part de nos services. 

Quelques conseils :

• Utilisez le carton d’origine pour renvoyer votre matériel.
• Un colis retourné détérioré sera refusé et renvoyé au client.
• Le produit doit être retourné dans son sachet avec son étiquette (pour les vêtements) ou dans sa boîte d’origine (pour les chaussures).
• Les produits d’hygiène ne sont ni repris ni échangés si l’emballage a été ouvert.

7.2. Identifier votre colis

Indiquez sur votre colis :

DESTINATAIRE

ESPROFRANCE

Retour : ESPROTECT
83 rue de la Baraudière
45700 Villemandeur

7.4. Suivi du retour

Selon votre demande, le produit sera :

• Échangé dès reception de votre colis si en stock sous 48 heures. 

• Échangé sous 1 à 2 semaines en cas de rupture de stock, ou plus mais précisé. 

• Remboursé si le produit ne convient pas ou n’est plus commercialisé.

8. Confirmation de commande

Une confirmation sera envoyée immédiatement après validation de la commande.

Le traitement de la commande dépend du mode de paiement choisi.

Nous nous réservons le droit d’annuler une commande non réglée sous 15 jours.

9. Modification de commande

Toute modification ne peut être prise en compte avant expédition des produits.

Toute annulation acceptée par la société ESPROFRANCE donnera lieu au seul remboursement des sommes versées, sans dédommagement supplémentaire.

10. Réception et réclamation

Le client doit immédiatement vérifier l’état des produits à la réception.

En cas de problème, il doit refuser la livraison si le colis est endommagé. Aucune réclamation ne sera acceptée si le colis est accepté en l’état.

11. Droit de rétractation (C. consom. art. L 121-20)

Le client dispose de 15 jours à compter de la livraison pour exercer son droit de rétractation.

Les produits doivent être retournés non portés, non utilisés et dans leur emballage d’origine.

12. Juridiction

Les droits et obligations des parties sont régis par le droit français.

La société ESPROFRANCE ne peut être tenue responsable en cas de non-conformité avec la législation d’un pays étranger.